1. Objet
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent le document régissant la relation contractuelle entre TRUCKRS et le conducteur (le « Conducteur ») dans le cadre des services proposés par TRUCKRS (les « Services ») avec des transporteurs professionnels (les « Transporteurs »), par le biais d’un site internet accessible depuis l’adresse https://www.truckrs.co/ et d’une application mobile (ensemble désignés la « Plateforme »).
Les Services fournis par TRUCKRS comprennent :
- un service de facilitation du traitement administratif des prestations de conduite réalisées par les conducteurs professionnels indépendants, qui consiste notamment à vérifier la documentation légale des Conducteurs préalablement à la réalisation de leurs missions (« TRUCKRS COMPLY ») et,
- un service de mise en relation entre le Transporteur et des conducteurs professionnels (« TRUCKRS SEARCH »).
2. Définitions
Dans le cadre des Conditions Générales, les termes avec une majuscules sont définis de la manière suivante :
« Annonce » désigne l’Annonce publiée par le Transporteur sur la Plateforme pour une Mission. L’Annonce peut être :
- une Annonce privée c’est-à-dire une annonce accessible aux
seuls Conducteurs désignés par le Transporteur dans le
cadre du Service TRUCKRS COMPLY ;
- une Annonce publique c’est-à-dire une annonce accessible à
l’ensemble des Conducteurs dans le cadre du Service
TRUCKRS SEARCH.
« Bon de Commande » désigne le document conclu directement entre le Transporteur et le Conducteur, par l’intermédiaire de la Plateforme, par
lequel le Transporteur confie au Conducteur la réalisation d’une
Mission en contrepartie du paiement du Prix.
« Compte » désigne le compte sur la Plateforme permettant au Conducteur d’accéder aux Services.
« Conditions Spécifiques du Client
désignent les conditions du Transporteur, accessible sur la Plateforme au moment de candidater, qui fixe les conditions spécifiques au client et différentes des conditions générales. Ces dernières sont validées par le conducteur au moment de candidater à une mission pour ce client.
« Documentation légale » désigne l’ensemble des documents légaux, administratifs et contractuels indiqués sur la Plateforme et qui sont nécessaires
pour que le Conducteur puisse exercer son activité et donc une
Mission.
« Mission » désigne la prestation de conduite réalisée par le Conducteur soit dans le cadre d’une Missions Spot ou d’une Mission Longue.
« Mission Spot » désigne la Mission qui comporte un seul Trajet à effectuer. « Mission Longue » désigne la Mission qui comporte plusieurs Trajets à effectuer.
« Prestataire de service de paiement »
désigne le prestataire indiqué sur la Plateforme en charge de la gestion et de la mise en œuvre des paiements.
« Prix » désigne le prix hors-taxe de la Mission effectuée par le Conducteur.
« Trajet » désigne le trajet à savoir le point de départ et le point d’arrivée de la Mission devant être réalisé par le Conducteur dans le
cadre de la Mission.
3. Documents contractuels
3.1. Documents contractuels entre TRUCKRS et le Conducteur
Les Conditions Générales constituent le document régissant la relation entre TRUCKRS et le Conducteur et définissent les modalités d’utilisation des Services par le Conducteur, ainsi que les obligations respectives de TRUCKRS et du Conducteur dans ce cadre.
Les Conditions Générales sont accessibles par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Le Conducteur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
3.2. Documents contractuels entre le Transporteur et le Conducteur
La relation entre le Transporteur et le Conducteur dans le cadre d’une Mission est régie par :
(i) Les Conditions Spécifiques du Client (si existantes) proposées par le Transporteur qui déterminent notamment les règles relatives au transport, à la conduite, au matériel et au moyen de transport confié, à la sécurité, et plus généralement aux obligations et responsabilités respectives des Transporteurs et Conducteurs. Les Conditions
Spécifiques de Mission sont acceptées par le Conducteur dans les conditions de l’article « Mise en relation entre le Conducteur et le Transporteur ».
(ii) Le Bon de Commande, spécifique à la Mission, établi conformément à l’article « Mise en relation entre le Conducteur et le Transporteur ».
3.3. Contradiction entre les différents documents contractuels
En cas de contradiction entre les Conditions Générales, les Conditions Spécifiques de Mission, et le Bon de Commande, les Conditions Spécifiques du Client prévalent.
4. Articulation avec les conditions générales du Prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le Prestataire de services de paiement.
Le Conducteur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Conducteur, le Conducteur ne peut pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Conducteur et TRUCKRS entraîne la résiliation du contrat du Conducteur avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Le Conducteur mandate TRUCKRS expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5. Conditions de souscription aux Services
Afin de souscrire aux Services, le Conducteur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
(i) Le Conducteur est une personne physique, disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Conducteur et pour son compte ;
(ii) Le Conducteur a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité libérale, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
(iii) Le Conducteur est titulaire de l’ensemble des documents suivants :
- D’un permis de conduire professionnel français ou, pour tout Conducteur étranger, un permis de conduire professionnel européen ainsi qu’une autorisation de travail en France en vigueur ;
- D’un titre de séjour en France valide et à jour ;
- De toutes les certifications liées aux formations obligatoires pour la conduite de son type de véhicule (Formation initiale, FIMO, FCO, etc.) ;
- D’un document attestant de l’immatriculation de son entreprise daté de moins de 3 mois (carte d’identification en cas d’immatriculation au registre des métiers, extrait K ou K bis en cas d’immatriculation au RCS) ;
- D’une attestation de vigilance à jour attestant de la fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
- D’une assurance de responsabilité civile professionnelle à jour et en lien avec son métier de prestataire de conduite indépendant (hors véhicules légers).
Le Conducteur reconnaît et accepte que TRUCKRS puisse procéder à la vérification des documents dans le cadre du Service TRUCKRS COMPLY. Le Conducteur s’engage en conséquence à transmettre tous les documents indiqués sur la Plateforme et à répondre, sans délai, à toutes demandes complémentaires de TRUCKRS.
6. Modalités de souscription aux Services
Le Conducteur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme. Pour souscrire aux Services, le Conducteur doit formuler une demande en ce sens, en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.
Dans le cadre du Service TRUCKRS COMPLY, le Conducteur peut recevoir une invitation par email d’un Transporteur avec lequel il est déjà en relation pour qu’il se crée un Compte sur la Plateforme, afin qu’il puisse être destinataire d’une Annonce privée relative à une Mission.
Le Conducteur doit fournir à TRUCKRS, à cet effet, l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et notamment les éléments justifiant de sa qualité de conducteur professionnel.
TRUCKRS étudiera la demande du Conducteur et pourra la refuser si elle ne remplit pas l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et/ou si elle ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions de souscription aux Services ».
La validation de la demande de souscription du Conducteur, par TRUCKRS, entraîne l’ouverture du Compte qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
7. Description des Services
7.1. Services principaux
7.1.1. Réponses aux Annonces
TRUCKRS propose un service de mise en relation entre le Conducteur et le Transporteur par le biais de la Plateforme et permet ainsi au Conducteur de répondre à une Annonce privée ou publique diffusée sur la Plateforme par un Transporteur.
Dans le cas d’une Annonce privée, le Conducteur doit télécharger, préalablement à la réalisation de toute Mission, la Documentation légale directement sur la Plateforme dans les délais indiqués sur la Plateforme. Une fois la Documentation légale du Conducteur téléchargée sur la Plateforme, TRUCKRS vérifie que la Documentation légale du Conducteur est complète.
A défaut de téléchargement de la Documentation légale préalablement à la réalisation de la Mission dans les délais indiqués sur la Plateforme, le Conducteur reconnaît et accepte que la Mission ne pourra être exécutée.
Dans le cas d’une Annonce publique, le Conducteur peut y répondre et candidater. Chaque Annonce récapitule notamment :
- La description de la Mission à savoir le ou les Trajet(s) à effectuer et les modalités associées notamment s’il s’agit d’un transport de marchandises ou de personnes, le ou les point(s) d’enlèvement, le ou les point(s) de livraison, le nombre de personnes à transporter et/ou la nature et la quantité de marchandise à transporter, et le véhicule nécessaire au transport qu’il met à disposition du Conducteur.
- La durée de la Mission qui peut être une Mission Spot ou une Mission Longue. - Le budget indicatif que le Transporteur souhaite allouer à la Mission.
7.1.2. Mise en relation entre Transporteur et Conducteur
TRUCKRS permet au Conducteur l’accès à un service de messagerie par le biais de la Plateforme afin d’entretenir une correspondance privée avec les Transporteurs à l’origine des Annonces.
Sur la base des informations présentes dans l’Annonce concernant la Mission, les parties peuvent ainsi décider d’organiser une rencontre, ou de négocier, via le service de messagerie, les modalités de réalisation de la Mission et notamment déterminer le Prix de la Mission qui peut prendre la forme :
(i) D’un montant forfaitaire dans le cadre d’une Mission Spot ;
(ii) D’un taux horaire du Conducteur dans le cadre d’une Mission Longue. Dans ce cadre, le Prix est calculé pour chaque Trajet effectué par le Conducteur durant la Mission Longue et dépend ainsi du nombre d’heures que le Conducteur a consacré aux Trajets.
La mise en relation s’opère entre le Transporteur et le Conducteur lorsque le Conducteur accepte, sur la Plateforme, les modalités de la Mission devant être réalisée par lui, en acceptant les Conditions Spécifiques de Mission ainsi que le Bon de Commande.
Les modalités de la Mission et les obligations respectives du Transporteur et du Conducteur dans ce cadre sont formalisées dans les Conditions Spécifiques du Client ainsi que dans le Bon de Commande conclu directement entre le Transporteur et le Conducteur. Le Bon de Commande reprend les éléments convenus entre le Transporteur et le Conducteur lors de leurs échanges via le service de messagerie et fixe notamment le Prix.
Le Conducteur s’engage à respecter les obligations qui figurent au sein des Conditions Spécifiques du Client et du Bon de Commande dans le cadre de la Mission.
TRUCKRS intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Transporteur et le Conducteur. En sa qualité d’intermédiaire, TRUCKRS décline donc toute responsabilité dans le cadre de la Mission réalisée au profit du Transporteur par le Conducteur, et ne pourra être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
7.1.3. Validation des Missions
Le Conducteur indiquera sur la Plateforme, ou via le formulaire reçu par email à la fin de la Mission ou 3 jours avant la fin du mois :
- La bonne et complète réalisation de la Mission, une fois celle-ci effectuée, dans le cas d’une Mission Spot ou d’une Mission Longue lorsque celle-ci est d’une durée inférieure ou égale à 30 jours ;
- La bonne réalisation de la Mission, de façon mensuelle et jusqu’à complète réalisation de celle-ci, dans le cas d’une Mission longue dont la durée est supérieure à 30 jours.
Le Conducteur indiquera notamment, dans ce cadre :
- Les temps d’intervention ayant été nécessaires à la bonne et complète réalisation de la Mission ;
- Tous frais éventuels avancés par ses soins au cours de la Mission ;
- Toute remarque sur la Mission, et notamment concernant le chargement et déchargement des marchandises, permettant de faciliter les potentielles futures Missions et, plus largement, d’améliorer les Services.
Il appartiendra ensuite au Transporteur de :
- Valider la réalisation de la Mission une fois celle-ci effectuée par le Conducteur dans le cas d’une Mission Spot ou d’une Mission Longue lorsque celle-ci est d’une durée inférieure ou égale à 30 jours ;
- Valider mensuellement la réalisation des Trajets par le Conducteur dans le cas d’une Mission Longue dont la durée est supérieure à 30 jours.
- Indiquer le niveau de satisfaction sur la mission.
En l’absence de validation de la Mission par le Transporteur à la suite de trois relances émises par TRUCKRS à travers la Plateforme et/ou par email, ou à la suite d’un délai de 20 jours calendaires, la Mission sera considérée comme automatiquement validée.
7.1.4. Assurance des Missions
Les Missions confiées au Conducteur par l'intermédiaire de la Plateforme sont assurées grâce à l’assurance responsabilité civile professionnelles et l’assurance responsabilité exploitation mises à disposition par TRUCKRS (Truckrs Protect) et souscrites auprès de la société HISCOX, par l’intermédiaire de la société spécialisée en courtage en assurance CFC Assurances . Le Conducteur peut prendre connaissance des modalités et des conditions d’assurance sur les liens suivants :
TRUCKRS peut mobiliser, sur demande du Conducteur, du Transporteur, ou de sa propre initiative les assurances ou garanties mises à disposition par la Plateforme. TRUCKRS ne peut s’engager sur aucun résultat ou garantir le succès d’une demande d’indemnisation auprès de ces assurances.
7.1.5. Gestion des litiges entre le Transporteur et le Conducteur
En cas de litige opposant le Transporteur et le Conducteur relatif à une Mission, notamment concernant les sommes dues, il appartient au Transporteur et au Conducteur de faire leurs meilleurs efforts pour discuter et tenter de trouver une solution amiable à leur litige.
TRUCKRS se réserve la faculté d’intervenir et d’émettre toute observation qu’elle jugera utile pour aider à une résolution amiable du litige. Le Transporteur et le Conducteur concernés reconnaissent et acceptent expressément que ces observations ont pour seul but de les aider à mettre fin à leur différend et ne sauraient engager la responsabilité de TRUCKRS, laquelle n’est pas partie au litige.
Si le Transporteur et le Conducteur estiment qu’il leur est impossible de trouver une résolution amiable à leur litige, il leur appartient de faire leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
7.2. Autres Services
TRUCKRS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
7.3. Les prestations complémentaires
7.3.1. Maintenance
Le Conducteur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
TRUCKRS fait ses meilleurs efforts pour fournir au Conducteur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Le Conducteur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que TRUCKRS pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
7.3.2. Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Conducteur peut contacter le service d’assistance technique de TRUCKRS par email à l’adresse support@truckrs.co et par chat. En fonction du besoin identifié, TRUCKRS estimera le délai de réponse et en tiendra le Conducteur informé.
7.3.3. Hébergement
TRUCKRS assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
8. Durée de souscription aux Services
Le Conducteur souscrit aux Services pour une durée indéterminée et peut mettre un terme aux Services, à tout moment, dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
9. Conditions financières
9.1. Prix des Services
Les Conducteurs et Transporteurs fixent librement, ensemble, le Prix de chaque Mission réalisée par le Conducteur.
Les Services de TRUCKRS sont fournis au Conducteur sans contrepartie financière. 9.2. Mandat de facturation au profit du Conducteur
Dans le cadre des Conditions Générales, le Conducteur, mandant, confie à TRUCKRS, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives au Prix des Missions réalisées par lui.
A cet égard, le Conducteur donne à TRUCKRS expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales adressées au Transporteur, conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts, afférentes :
- Au paiement du Prix des Missions réalisées par le Conducteur ;
- Le cas échéant, à tout intérêt de retard et/ou de défaut de paiement du Prix des Missions par le Transporteur.
Ces factures seront émises par TRUCKRS, le cas échéant :
- A compter de la validation de chaque Mission Spot ou de Mission Longue de 30 jours ou moins ; ou
- Mensuellement, pour toute Mission Longue de plus de 30 jours.
Il est important de noter que le règlement de la facture du Conducteur par TRUCKRS ne pourra se faire que dans un délais de 3 jours ouvrés suivant le règlement de la dite facture à TRUCKRS par le Transporteur. Tout retard de règlement étant clairement indépendant de TRUCKRS.
Il incombe au Conducteur d’indiquer en amont à TRUCKRS son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures.
L’ensemble des factures émises par TRUCKRS seront à la disposition du Conducteur sur son Compte.
10. Droits de propriété intellectuelle
10.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme est la propriété de TRUCKRS, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que TRUCKRS consent au Conducteur n'entraîne aucun transfert de propriété.
Le Conducteur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
10.2. Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages
Le Conducteur peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services, et notamment :
- Attribuer une note aux Transporteurs à l’issue des Missions réalisées, sous forme d’étoiles ;
- Laisser un commentaire relatif aux Transporteurs à l’issue des Missions réalisées.
Par conséquent, le Conducteur consent à ce que TRUCKRS puisse :
- Diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles TRUCKRS a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme ;
- Traduire les témoignages en toutes langues ;
- Modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).
11. Références commerciales
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
12. Obligations et responsabilité du Conducteur
12.1. Concernant la fourniture d’informations
Le Conducteur s’engage à fournir à TRUCKRS toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
12.2. Concernant le Compte du Conducteur
Le Conducteur :
- Garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour ;
- Reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation ;
- Est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Conducteur doit immédiatement contacter TRUCKRS aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que TRUCKRS aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
12.3. Concernant le véhicule mis à disposition du Conducteur par le Transporteur
Le Conducteur reconnaît, le cas échéant, à compter de la bonne réception du véhicule mis à disposition du Conducteur par le Transporteur et pendant toute la durée de la Mission, qu’il est pleinement responsable de l’usage et de la garde dudit véhicule ainsi que de tout matériel mis à sa disposition aux fins de réaliser la Mission (transpalette, grues, …).
La responsabilité de TRUCKRS ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommage causé au véhicule mis à disposition du Conducteur, ou encore en cas de dommage causé par le véhicule au Conducteur, au Transporteur ou à tout tiers, durant l’exécution de la Mission.
12.4. Concernant l’utilisation des Services
Le Conducteur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il garantit ainsi au Transporteur et à TRUCKRS que les informations fournies dans ce cadre sont exactes et à jour, notamment concernant :
- Les temps d’intervention ayant été nécessaires à la bonne et complète réalisation de la Mission ;
- Les Trajets réalisés au cours de la Mission ;
- Tous frais éventuels avancés par ses soins au cours de la Mission.
Le Conducteur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- Exercer une activité illégale ou frauduleuse ;
- Porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ; - Violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire ;
- Exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- Effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers, notamment en utilisant les informations accessibles sur la Plateforme pour se mettre directement en relation avec les Transporteurs ;
- Aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Conducteur s’interdit également de :
- Copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à TRUCKRS ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services ;
- Adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de TRUCKRS ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique ; - Porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TRUCKRS ; - Commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à TRUCKRS.
Le Conducteur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Transporteurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les Transporteurs.
En cas de non-respect des engagements du Conducteurs à l'égard du Transporteur, et notamment en cas de non-présentation du Conducteur aux jours de réalisation des Missions tels que convenus avec le Transporteur, TRUCKRS se réserve le droit de publier sur la Plateforme et/ou sur la page du profil du Conducteur tout message d'information indiquant le non-respect de ses obligations par ce dernier.
Le Conducteur s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les Transporteurs de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de recourir aux services du Transporteur en dehors de la Plateforme. Dans le cas où le Transporteur et le Conducteur décideraient malgré tout de contractualiser en dehors de la Plateforme, TRUCKRS se réserve le droit de réclamer au Conducteur le paiement d’une indemnité d’un montant de cinq mille
euros (5 000 €) hors taxes par manquement constaté. Cette indemnité sera due dans tous les cas où le Conducteur recourt aux services d’un Transporteur avec lequel il est mis en relation grâce à la Plateforme à la suite à la publication d’une Annonce privée ou d’une Annonce publique relative à une Mission sur la Plateforme, pendant la durée des Services et une durée de 6 mois après la fin des Services.
Par ailleurs, si le Conducteur a exécuté une Mission dans le cadre du Service TRUCKRS SEARCH, dans le cas où le Conducteur signerait un contrat de travail le liant au Transporteur, dans un délai de 24 mois suivant leur mise en relation, il est précisé que TRUCKRS se réserve le droit de réclamer le paiement d’une indemnité d’un montant de cinq mille euros (5 000 €HT) hors taxes. En revanche, TRUCKRS ne pourra pas réclamer cette indemnité au Transporteur si ce dernier a seulement utilisé le Service TRUCKRS COMPLY.
Le Conducteur reconnaît que TRUCKRS n’intervient pas dans l’indemnisation de tout dommage que subirait le Conducteur en cas d’annulation, de mauvaise exécution ou de non-paiement du Prix de la Mission, toute réclamation s’effectuant directement auprès du Transporteur, suivant les conditions actées dans les Conditions Spécifiques de Mission et dans le Bon de commande conclus entre eux ou par tout autre moyen écrit.
Le Conducteur est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec la réalisation des Services, et déclare avoir, au jour de la signature des présentes, un statut lui permettant d’émettre des factures et de percevoir le paiement du Prix des Missions.
Le Conducteur s’engage à respecter l’ensemble des normes légales et règlementaires qui s’appliquent à sa profession et son statut.
Le Conducteur garantit TRUCKRS contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Conducteur. Le Conducteur indemnisera TRUCKRS du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12.5. Concernant les informations et documents sollicités
Le Conducteur s’engage à transmettre à TRUCKRS tous les documents, et notamment la Documentation légale, dans les délais qui sont indiqués sur la Plateforme. Le Conducteur s’engage à répondre sans délai à toute demande complémentaire de TRUCKRS.
A défaut de transmission des informations et documentations sollicités, et notamment la Documentation légale, le Conducteur reconnaît et accepte qu’il pourrait : - ne plus pouvoir exécuter une ou plusieurs Missions,
- ne pas avoir accès aux Services.
Le Conducteur s’engage à transmettre à TRUCKRS des informations et documents justes, exactes et fiables et garantit plus particulièrement que la Documentation légale est authentique et exacte, ne présentant pas de fraude ou d’anomalie et en particulier que son Permis est à jour et présente assez de points pour pouvoir exercer son activité.
12.6. Concernant la prestation du conducteur
Sauf accord entre le Client Transporteur et le Conducteur, le Conducteur s’engage à respecter un préavis s’il souhaite mettre fin à la mission de manière anticipée. Le Conducteur devra observer un préavis d’une journée, la première semaine de mission, une semaine entre la 2e semaine de mission et la date anniversaire des 3 mois de prestation, puis un mois pour toute prestation en cours depuis plus de 3 mois.
13. Obligations et responsabilité de TRUCKRS
TRUCKRS s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
TRUCKRS s’engage à respecter la réglementation en vigueur et plus particulièrement la réglementation relative à aux plateformes en ligne, et notamment aux plateformes de mise en relation.
13.1. Concernant la qualité des Services
TRUCKRS fait ses meilleurs efforts pour fournir au Conducteur des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
TRUCKRS n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- Des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Conducteur) ;
- La défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité ;
- L’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet ;
- La faute du Transporteur notamment via une mauvaise configuration de l’Annonce ; - Un cas de force majeure.
TRUCKRS est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
13.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
TRUCKRS fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
13.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
TRUCKRS fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de TRUCKRS, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
13.4. Concernant le stockage et la sécurité des données
TRUCKRS fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
TRUCKRS fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
13.5. Concernant la mise en relation entre le Conducteur et le Transporteur
TRUCKRS intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Transporteur et le Conducteur.
TRUCKRS fait ses meilleurs efforts pour fournir au Conducteur des informations exactes et fiables sur le Transporteur. Il est expressément rappelé que le Conducteur n’est en rien déchargé de son obligation de vérification desdites informations préalablement à la contractualisation avec le Transporteur avec lequel il est mis en relation.
TRUCKRS ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.Le Conducteur pourra, le cas échéant et préalablement à la validation d’une Mission, être soumis à la vérification par TRUCKRS de la titularité et de la validité de son permis de conduire nécessaire à l’exécution de la Mission, dans l’hypothèse où son profil ne comporte pas la mention selon laquelle cette vérification a été opérée depuis moins d’un mois.
13.6. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
A toutes fins utiles, il est rappelé que TRUCKRS n’agit en aucun cas en qualité de sous-traitant de la prestation de conduite réalisée par le Conducteur.
TRUCKRS se réserve la possibilité de recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services qui lui incombe, à savoir le développement et la maintenance de la plateforme et du service de mise en relation entre le Conducteur et le Transporteur à travers ladite Plateforme, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Conducteur.
TRUCKRS peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Conducteur. Le cas échéant, elle informera le Conducteur de cette substitution par tout moyen écrit.
14. Limitation de la responsabilité de TRUCKRS
La responsabilité de TRUCKRS est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Conducteur subit du fait de l’utilisation des Services.
En conséquence, TRUCKRS n’assume aucune obligation en lien avec le contrat conclu sur sa Plateforme et n’est donc pas responsable envers le Conducteur des manquements du Transporteur à ses obligations et/ou des dommages de toute nature (matériels, immatériels, corporels) qui pourraient être causés au Conducteur dans le cadre des Missions.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, la responsabilité de TRUCKRS ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services, et dans la limite du plafond de son assurance de responsabilité civile professionnelle.
15. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Conducteur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de TRUCKRS constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
16. Modalités de traitement des données à caractère personnel
16.1. Dans le cadre de la gestion des relations contractuelles
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
Les données à caractère personnel concernant les interlocuteurs d’une partie impliqués dans l’exécution du présent contrat sont collectées et/ou traitées par l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable aux fins de gestion des relations contractuelles entre les parties, et ce pour la durée du présent contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les parties. Le personnel de chaque partie, ses services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et ses sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les personnes concernées de leur droit (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
16.2. Dans le cadre de l’utilisation des Services
Dans le cadre de l’utilisation des Services, TRUCKRS collecte et traite des données de connexion et de navigation à la Plateforme des Conducteurs en tant que Responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, selon les finalités et moyens essentiels déterminés par TRUCKRS.
TRUCKRS pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici, dont le Conducteur est expressément invité à prendre connaissance.
17. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont les parties auraient eu connaissance à l’occasion de l’exécution des Services.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et co-contractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
18. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
19. Fin des Services
Le Conducteur peut se désinscrire des Services directement, gratuitement et à tout moment par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme. La désinscription sera effective lorsque les Missions auront été validées dans les conditions prévues à l’article « Suivi des Missions » et réglées conformément à l’article « Conditions financières ».
20. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard de TRUCKRS (les « Obligations essentielles ») :
- Ne pas fournir des informations erronées, incomplètes et/ou non-actualisées à TRUCKRS ; - Transmettre toutes les informations et documents sollicités par TRUCKRS, et notamment la Documentation légale, dans les délais impartis ;
- Respecter l’ensemble des délais imposés par les Transporteurs et/ou par TRUCKRS dans le cadre de la réalisation de(s) Mission(s), notamment le premier jour du démarrage de la mission;
- Garantir l’intégrité du véhicule, ainsi que de tout matériel mis à la disposition du Conducteur aux fins de réaliser la ou les Mission(s)
- Ne pas utiliser les Services pour un tiers ;
- Ne pas contractualiser avec un Transporteur en dehors de la Plateforme en violation des dispositions prévues aux présentes ;
- Ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, TRUCKRS peut : - Désactiver ou supprimer le Compte du Conducteur ;
- Supprimer tout contenu ou témoignage en lien avec le manquement ;
- Publier sur la Plateforme tout message d’information que TRUCKRS juge utile ; - Avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
- Engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que TRUCKRS pourrait réclamer au Transporteur.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, TRUCKRS demandera par tout moyen écrit utile au Conducteur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
21. Modification des Conditions Générales
TRUCKRS peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Conducteur par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées lui sont applicables dès leur entrée en vigueur et ne s’appliqueront pas aux Missions en cours.
Si le Conducteur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, TRUCKRS considère que le Conducteur les a acceptées.
22. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Conducteur et TRUCKRS, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.