La société TRUCKRS
société par actions simplifiée RCS de Nanterre n°920 303 930,
dont le siège social est situé au 4 rue Claude Monet - 92100 Boulogne-Billancourt.
(« TRUCKRS »)
- Objet
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent le document régissant la relation contractuelle entre TRUCKRS et le transporteur (le « Transporteur ») dans le cadre des Services fournis par TRUCKRS qui sont :
- un service de facilitation du traitement administratif des prestations de conduite réalisées par des conducteurs professionnels indépendants (les « Conducteurs ») (notamment, mais sans se limiter à la centralisation des rapports d’activité, centralisation des commandes et de la facturation, gestion de la documentation légale des Conducteurs, mise à disposition d’une plateforme limitant les risques légaux inhérents à ce type d’activités, etc) (« TRUCKRS COMPLY ») et,
- un service de mise en relation entre le Transporteur et des conducteurs professionnels (« TRUCKRS SEARCH »)
(ensemble désignés les « Services ») .
Les Services sont fournis par le biais d’un site internet accessible depuis l’adresse https://www.truckrs.co/ et d’une application mobile (ensemble désignés la « Plateforme »).
- Définitions
Dans le cadre des Conditions Générales, les termes avec une majuscules sont définis de la manière suivante :
« Annonce » désigne l’Annonce publiée par le Transporteur sur la Plateforme pour une Mission. L’Annonce peut être :
- une Annonce privée c’est-à-dire une annonce accessible aux seuls Conducteurs désignés par le Transporteur dans le cadre du Service TRUCKRS. "Offre Comply" ;
- une Annonce publique c’est-à-dire une annonce accessible à l’ensemble des Conducteurs dans le cadre du Service TRUCKRS. "Offre Marketplace";
« Bon de Commande » désigne le document conclu directement entre le Transporteur et le Conducteur, par l’intermédiaire de la Plateforme, par lequel le Transporteur confie au Conducteur la réalisation d’une Mission en contrepartie du paiement du Prix.
« Compte » désigne le compte sur la Plateforme permettant au Transporteur d’accéder aux Services.
« Conditions Spécifiques du Client” désignent les conditions du Transporteur, accessible sur la Plateforme au moment de candidater, qui fixe les conditions spécifiques au client et différentes des conditions générales. Ces dernières sont validées par le conducteur au moment de candidater à une mission pour ce client.
« Documentation légale » désigne l’ensemble des documents légaux, administratifs et contractuels indiqués sur la Plateforme et qui sont nécessaires pour que le Conducteur puisse exercer son activité et donc une Mission.
« Mission » désigne la prestation de conduite réalisée par le Conducteur dans le cadre d’une Missions Spot ou d’une Mission Longue.
« Mission Spot » désigne la Mission qui comporte un seul Trajet à effectuer.
« Mission Longue » désigne la Mission qui comporte plusieurs Trajets à effectuer.
« Prestataire de service de paiement » désigne le prestataire indiqué sur la Plateforme en charge de la gestion et de la mise en œuvre des paiements.
« Prix » désigne le prix hors-taxe de la Mission effectuée par le Conducteur.
« Trajet » désigne le trajet à savoir le point de départ et le point d’arrivée de la Mission devant être réalisé par le Conducteur dans le cadre de la Mission.
« Utilisateurs » désignent les Utilisateurs du Transporteur accédant aux Services grâce au Compte.
- Documents contractuels
- Documents contractuels entre TRUCKRS et le Transporteur
Les Conditions Générales constituent le document régissant la relation entre TRUCKRS et le Transporteur et définissent les modalités d’utilisation des Services par le Transporteur et les Utilisateurs ainsi que les obligations respectives de TRUCKRS et du Transporteur dans ce cadre.
Les Conditions Générales sont accessibles par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Le Transporteur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services et devra prendre contact avec notre équipe via le mail legal@truckrs.co afin de définir les modifications qu’il souhaite apporter. Celles-ci seront dans ce cas traduire en Conditions Spécifiques du Client comme indiqué ci-après.
- Documents contractuels entre le Transporteur et le Conducteur
La relation entre le Transporteur et le Conducteur dans le cadre d’une Mission est régie par :
- Les Conditions Spécifiques du Client. Elles sont mises au point après échange avec le département legal de Truckrs et hébergées sur le compte du client Transporteur. Ces Conditions Spécifiques seront acceptées par le conducteur au moment de candidater à une offre dudit Transporteur. Elles peuvent amender les conditions de règlement, les conditions de préavis, définir des règles spécifiques relatives au transport, à la conduite, au matériel et au moyen de transport confié, ou même à la sécurité, sans que ces élements ne soient exhaustifs. Les Conditions Spécifiques du Client sont acceptées par le Conducteur dans les conditions de l’article « Mise en relation avec un Conducteur ».
Lorsque les Conditions Spécifiques du Client fixent un délai de préavis afin de mettre un terme à la relation entre le Transporteur et un Conducteur invité grâce au Service TRUCKS COMPLY, à son initiative ou à l’initiative du Transporteur, ledit délai de préavis ne doit pas être inférieur à 1 mois par année de relation contractuelle, dans la limite de 18 mois de préavis.
- Le Bon de Commande, spécifique à la Mission, établi conformément à l’article « Mise en relation avec un Conducteur ». Il reprend un descriptif de la prestation, les éléments financiers relatifs à la prestation, la période d’intervention, et indique également les Conditions Spécifiques du Client s’il en existe.
- Contradiction entre les différents documents contractuels
En cas de contradiction entre les Conditions Générales, les Conditions Spécifiques du Client, et le Bon de Commande, les Conditions Générales prévalent.
- Articulation avec les conditions générales du Prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le Prestataire de services de paiement.
Le Transporteur contractualise directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Transporteur, le Transporteur ne peut pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Transporteur et TRUCKRS entraîne la résiliation du contrat du Transporteur avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Le Transporteur mandate TRUCKRS expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
- Conditions de souscription aux Services
Afin de souscrire aux Services, le Transporteur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Le Transporteur est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Transporteur et pour son compte.
- Le Transporteur est un professionnel du « transport public de marchandises » et/ou du « transport routier de personnes » au sens de la réglementation européenne et du code des transports français.
- Modalités de souscription aux Services
Le Transporteur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme. Pour souscrire aux Services, le Transporteur doit formuler une demande en ce sens, en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.
Le Transporteur doit fournir à TRUCKRS, à cet effet, l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et notamment les éléments justifiant de sa qualité de transporteur professionnel.
TRUCKRS étudiera la demande du Transporteur et pourra la refuser si elle ne remplit pas l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et/ou si elle ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ».
La validation de la demande de souscription du Transporteur, par TRUCKRS, entraîne l’ouverture du Compte qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Une fois le Compte du Transporteur créé, il peut librement ou en collaboration avec TRUCKRS créer des accès pour les Utilisateurs. Le Transporteur est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de la Plateforme. TRUCKRS et ses équipes pourront accompagner le Client dans cette démarche.
- Description des Services
- Services
Le Service TRUCKRS COMPLY et le Service TRUCKRS SEARCH sont des Services pouvant être utilisés par le Transporteur de manière indépendante ou de manière complémentaire. Il appartient au Transporteur de fournir l’ensemble des informations demandées sur la Plateforme concernant l’utilisation des Services.
- Service TRUCKRS COMPLY : régularisation de la prestation d’un Conducteur déjà en relation avec le Transporteur
Le Service TRUCKRS COMPLY est proposé aux Transporteurs qui sont déjà en relation avec des Conducteurs.
Le Transporteur peut librement adresser des invitations aux Conducteurs avec qui le Transporteur est en relation afin qu’ils se créent un compte Conducteur sur la Plateforme en acceptant les conditions générales de TRUCKS spécifiques aux Conducteurs, afin qu’ils puissent être destinataires d’une Annonce privée relative à une Mission.
Le Service TRUCKRS COMPLY comprend les prestations suivantes, mais sans se limiter à :
- la centralisation des rapports d'activité,
- la centralisation des commandes et de la facturation,
- la gestion de la Documentation Légale des Conducteurs,
- la mise à disposition d'une plateforme limitant les risques légaux inhérents à ce type d'activités.
Préalablement à la réalisation d’une Mission confiée par le Transporteur au Conducteur dans les conditions de l’article « Services pour les Utilisateurs de TRUCKRS SEARCH et TRUCKRS COMPLY », le Conducteur doit télécharger la Documentation légale relative à une Mission directement sur la Plateforme. Une fois la Documentation légale du Conducteur téléchargée sur la Plateforme, TRUCKRS vérifie que la Documentation légale du Conducteur est complète.
Si la Documentation légale du Conducteur est complète, le Transporteur peut directement valider la Mission avec le Conducteur dans les conditions de l’article « Services pour les Utilisateurs de TRUCKRS SEARCH et TRUCKRS COMPLY ».
Si la Documentation légale du Conducteur n’est pas complète, le Transporteur est alerté et peut décider de valider, ou non, la Mission avec le Conducteur, sous sa propre responsabilité.
- Service TRUCKRS SEARCH : mise en relation avec un Conducteur
Le Service TRUCKRS SEARCH permet au Transporteur de rechercher et d’être mis en relation avec un Conducteur pour la réalisation d’une Mission.
Le Transporteur peut ainsi publier une Annonce publique relative à une Mission sur la Plateforme et doit indiquer toutes les informations indiquées comme obligatoires et notamment :
- La description de la Mission à savoir le ou les Trajet(s) à effectuer et les modalités associées notamment s’il s’agit d’un transport de marchandises ou de personnes, le ou les point(s) d’enlèvement, le ou les point(s) de livraison, le nombre de personnes à transporter et/ou la nature et la quantité de marchandise à transporter, et le véhicule nécessaire au transport qu’il met à disposition du Conducteur.
- La durée de la Mission qui peut être une Mission Spot ou une Mission Longue.
- Le budget indicatif que le Transporteur souhaite allouer à la Mission.
- Services pour les Utilisateurs de TRUCKRS SEARCH et TRUCKRS COMPLY
- Validation des Missions
TRUCKRS permet au Transporteur l’accès à un service de messagerie par le biais de la Plateforme afin d’entretenir une correspondance privée avec les Conducteurs qui peuvent être (i) des Conducteurs destinataires d’une Annonce privée envoyée par le Transporteur dans le cadre du Service TRUCKRS COMPLY ou des Conducteurs qui se sont déclarés intéressés pour réaliser la Mission suite à la publication d’une Annonce publique dans le cadre du Service TRUCKRS SEARCH et (ii) qui ont déclaré réunir les conditions nécessaires à l’accomplissement de la Mission, et notamment en termes de capacité et de compétence.
Sur la base des informations présentes dans l’Annonce privée ou publique concernant la Mission, les Parties peuvent ainsi négocier, via le service de messagerie, les modalités de réalisation de la Mission et notamment déterminer le Prix de la Mission qui peut prendre la forme :
- d’un montant forfaitaire dans le cadre d’une Mission Spot ;
- d’un taux horaire du Conducteur dans le cadre d’une Mission Longue. Dans ce cadre, le Prix est calculé pour chaque Trajet effectué par le Conducteur durant la Mission Longue et dépend ainsi du nombre d’heures que le Conducteur a consacré au Trajet.
La mise en relation s’opère entre le Transporteur et le Conducteur lorsque le Transporteur valide, sur la Plateforme, les modalités de la Mission devant être réalisée par le Conducteur, en acceptant les Conditions Spécifiques du Client ainsi que le Bon de Commande.
Les modalités de la Mission et les obligations respectives du Transporteur et du Conducteur dans ce cadre sont formalisées dans les Conditions Spécifiques du Client ainsi que dans le Bon de Commande conclu directement entre le Transporteur et le Conducteur. Le Bon de Commande reprend les éléments convenus entre le Transporteur et le Conducteur lors de leurs échanges via le service de messagerie et fixe notamment le Prix.
TRUCKRS intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Transporteur et le Conducteur. En sa qualité d’intermédiaire, TRUCKRS décline donc toute responsabilité dans le cadre de la Mission réalisée au profit du Transporteur par le Conducteur, et ne pourra être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
- Suivi des Missions
Le Transporteur peut suivre les Missions en cours avec les Conducteurs sur la Plateforme.
Il appartient au Transporteur de :
- valider la réalisation de la Mission une fois celle-ci effectuée par le Conducteur dans le cas d’une Mission Spot ou d’une Mission Longue lorsque celle-ci est d’une durée inférieure ou égale à 30 jours ;
- valider mensuellement la réalisation des Trajets par le Conducteur dans le cas d’une Mission Longue. Le cas échéant, il appartient au Transporteur de contrôler et valider les informations renseignées par le Conducteur, notamment les temps d’intervention indiqués, propres à chaque Trajet.
En l’absence de validation de la Mission par le Transporteur à la suite de trois relances émises par TRUCKRS à travers la Plateforme, ou à la suite d’un délai de 20 jours calendaires, la Mission sera considérée comme automatiquement validée.
- Gestion des litiges entre le Transporteur et le Conducteur
En cas de litige opposant le Transporteur et le Conducteur relatif à une Mission, notamment concernant les sommes dues, il appartient au Transporteur et au Conducteur de faire leurs meilleurs efforts pour discuter et tenter de trouver une solution amiable à leur litige.
TRUCKRS se réserve la faculté d’intervenir et d’émettre toute observation qu’elle jugera utile pour aider à une résolution amiable du litige. Le Transporteur et le Conducteur concernés reconnaissent et acceptent expressément que ces observations ont pour seul but de les aider à mettre fin à leur différend et ne sauraient engager la responsabilité de TRUCKRS, laquelle n’est pas partie au litige.
Si le Transporteur et le Conducteur estiment qu’il leur est impossible de trouver une résolution amiable à leur litige, il leur appartient de faire leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
- Autres Services
TRUCKRS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
- Les prestations complémentaires
- Maintenance
Le Transporteur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
TRUCKRS fait ses meilleurs efforts pour fournir au Transporteur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Le Transporteur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que TRUCKRS pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
- Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Transporteur peut contacter le service d’assistance technique de TRUCKRS par email à l’adresse support@truckrs.co et par chat. En fonction du besoin identifié, TRUCKRS estimera le délai de réponse et en tiendra le Transporteur informé.
- Hébergement
TRUCKRS assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
- Durée de souscription aux Services
Le Transporteur souscrit aux Services pour une durée indéterminée et peut mettre un terme aux Services, à tout moment, dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
- Conditions financières
- Paiement du Prix
Le paiement du Prix de la Mission intervient lors de la validation de la Mission par le Transporteur auprès du Conducteur, opérée dans les conditions de l’article « Suivi des Missions ».
Le Transporteur reconnaît et accepte que la commission (la « Commission ») qui est facturée par TRUCKRS au titre des Services, et dont le montant est indiqué sur la Plateforme, est incluse dans le prix total de la prestation.
- Modalités de facturation et de paiement
Concernant la facturation de la Mission, TRUCKRS adresse, une fois la Mission validée, au Transporteur, par tout moyen utile :
- Une facture du Conducteur vers le Transporteur reprenant les éléments financiers convenus lors de la contractualisation;
- Une facture de TRUCKRS vers le Transporteur concernant la “Commission” à percevoir pour TRUCKRS dans le cadre de la prestation.
- Un document de paiement synthétisant ces deux factures et permettant au Transporteur d’effectuer un unique paiement TRUCKRS, TRUCKRS se chargeant de régler la facture au Conducteur par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement (PSP).
Sauf indication contraire prévue dans les Conditions Spécifiques du Client ou dans le Bon de commande, les factures sont payables à 5 jours. Un délai de paiement à 15j, 30j ou 60j pourra être mis en place moyennant un coût additionnel de 2% de la facture (pour 15j), 3% (pour 30j) ou 4% (pour 60j) à régler par le Transporteur (inclus dans le coût des prestations), dans la mesure où TRUCKRS fera l’avance pour régler immédiatement le conducteur.
Le paiement du Prix de la Mission et de la Commission est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement.
- Retard et défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement des factures, TRUCKRS se réserve le droit, à la suite de la troisième relance écrite demeurée infructueuse, de :
- suspendre les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues ;
- facturer (i) soit au nom de TRUCKRS en cas de défaut de paiement de la Commission, (ii) soit au nom et pour le compte du Conducteur en cas de défaut de paiement du Prix de la Mission un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant ;
- Droits de propriété intellectuelle
- Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme est la propriété de TRUCKRS, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que TRUCKRS consent au Transporteur n'entraîne aucun transfert de propriété.
Le Transporteur et les Utilisateurs bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
- Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages
Le Transporteur peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services, et notamment :
- attribuer une note aux Conducteurs à l’issue des Missions réalisées, sous forme d’étoiles ;
- laisser un commentaire relatif aux Conducteurs à l’issue des Missions réalisées, attestant de la qualité des services réalisés par ce dernier.
Par conséquent, le Transporteur consent à ce que TRUCKRS puisse :
- diffuser les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles TRUCKRS a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme ;
- traduire les témoignages en toutes langues ;
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).
- Références commerciales
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
- Obligations et responsabilité du Transporteur
- Concernant la fourniture d’informations
Le Transporteur s’engage à fournir à TRUCKRS toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
- Concernant le Compte du Transporteur
Le Transporteur :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Transporteur doit immédiatement contacter TRUCKRS aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que TRUCKRS aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Transporteur est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs et du paramétrage de leurs droits d’accès.
- Concernant l’utilisation des Services
Le Transporteur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre.
Le Transporteur est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes les informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.
- Concernant la Mission confiée au Conducteur
Sauf disposition contraire convenue entre le Transporteur et le Conducteur dans les Conditions Spécifiques du Client ou dans le Bon de commande, il appartient au Transporteur de mettre à disposition du Conducteur le véhicule permettant à ce dernier de réaliser la Mission. Il s’engage à l’informer sans délai de toute difficulté, retard ou indisponibilité quant au véhicule mis à disposition pour les besoins de la Mission.
Par ailleurs, le Transporteur doit vérifier les informations transmises par le Conducteur, notamment en ce qui concerne l’adéquation de la qualification et de l’expérience du Conducteur avec la Mission qui peut lui être confiée. Le Transporteur définit par ailleurs seul et sous sa responsabilité les conditions dans lesquelles il souhaite confier la Mission au Conducteur, qu’il doit faire connaître au Conducteur avant la validation des modalités de la Mission.
Les Missions confiées au Conducteur par l'intermédiaire de la Plateforme sont assurées grâce à l’assurance responsabilité civile professionnelles et l’assurance responsabilité exploitation mises à disposition par TRUCKRS et souscrites auprès de la société HISCOX, par l’intermédiaire de la société spécialisée en courtage en assurance CFC Assurances . Le Transporteur peut prendre connaissance des modalités et des conditions d’assurance sur les liens suivants :
Il appartient au Transporteur de souscrire à toutes assurances complémentaires nécessaires permettant de couvrir les éventuels dégâts occasionnés par le Conducteur lors de la Mission.
TRUCKRS peut mobiliser, sur demande du Conducteur, du Transporteur, ou de sa propre initiative les assurances ou garanties mises à disposition par la Plateforme. TRUCKRS ne peut s’engager sur aucun résultat ou garantir le succès d’une demande d’indemnisation auprès de ces assurances.
Le Transporteur doit s’assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur son Compte, pendant toute la période d’exécution de la Mission.
Sauf accord entre le Client Transporteur et le Conducteur, le Conducteur s’engage à respecter un préavis s’il souhaite mettre fin à la mission de manière anticipée. Le Conducteur devra observer un préavis d’une journée, la première semaine de mission, une semaine entre la 2e semaine de mission et la date anniversaire des 3 mois de prestation, puis un mois pour toute prestation en cours depuis plus de 3 mois.
- Concernant l’utilisation des Services
Le Transporteur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse ;
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;
- violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire ;
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers ;
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Transporteur s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à TRUCKRS ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services ;
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de TRUCKRS ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique ;
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TRUCKRS;
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à TRUCKRS.
Le Transporteur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Conducteurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les Conducteurs.
Le Transporteur s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les Conducteurs de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de recourir aux services du Conducteur en dehors de la Plateforme. Dans le cas où le Transporteur et le Conducteur décideraient malgré tout de contractualiser en dehors de la Plateforme, TRUCKRS se réserve le droit de réclamer au Transporteur le paiement d’une indemnité d’un montant de 5 000 € par manquement constaté. Cette indemnité sera due dans tous les cas où le Transporteur recourt aux services d’un Conducteur grâce à la Plateforme à la suite d’une Annonce privée ou d’une Annonce publique relative à une Mission, pendant la durée des Services et une durée de 6 mois après la fin des Services.
Par ailleurs, si le Transporteur a utilisé le Service TRUCKRS SEARCH, dans le cas où le Transporteur déciderait d’embaucher le Conducteur, via un contrat de travail, dans un délai de 24 mois suivant sa mise en relation avec le Transporteur, il est précisé que TRUCKRS se réserve le droit de réclamer le paiement d’une indemnité d’un montant de 5 000 €. En revanche, le Transporteur ne sera pas redevable de cette indemnité s’il a seulement utilisé le Service TRUCKRS COMPLY.
Le Transporteur reconnaît que TRUCKRS n’intervient pas dans l’indemnisation de tout dommage que subirait le Transporteur en cas d’annulation ou de mauvaise exécution de la Mission, toute réclamation s’effectuant directement auprès du Conducteur, suivant les conditions actées dans les Conditions Spécifiques de Mission et dans le Bon de commande conclus entre eux ou par tout autre moyen écrit.
Le Transporteur est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services.
Le Transporteur garantit TRUCKRS contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Transporteur. Le Transporteur indemnisera TRUCKRS du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
- Obligations et responsabilité de TRUCKRS
TRUCKRS s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
TRUCKRS s’engage à respecter la réglementation en vigueur et plus particulièrement la réglementation relative à aux plateformes en ligne, et notamment aux plateformes de mise en relation.
- Concernant la qualité des Services
TRUCKRS fait ses meilleurs efforts pour fournir au Transporteur des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
TRUCKRS n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Transporteur),
- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- l’intervention du Transporteur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- un cas de force majeure.
TRUCKRS est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
- Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
TRUCKRS fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
- Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
TRUCKRS fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de TRUCKRS, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
- Concernant le stockage et la sécurité des données
TRUCKRS fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
TRUCKRS fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
- Concernant la mise en relation entre le Conducteur et le Transporteur
TRUCKRS intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Transporteur et le Conducteur.
TRUCKRS fait ses meilleurs efforts pour fournir au Transporteur des informations exactes et fiables sur le Conducteur. Il est expressément rappelé que le Transporteur n’est en rien déchargé de son obligation de vérification desdites informations préalablement à la contractualisation avec le Conducteur avec lequel il est mis en relation.
TRUCKRS ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
- Concernant la vérification de la Documentation légale du Conducteur
- Service TRUCKRS COMPLY
TRUCKRS est tenue à une obligation de résultat pour vérifier que le Conducteur a (i) transmis toute la Documentation légale à TRUCKRS et (ii) que la Documentation légale est complète.
Si TRUCKRS déclare que la Documentation légale d’un Conducteur est incomplète et que le Transporteur décide quand même de travailler avec lui, le Transporteur en fait son affaire personnelle et TRUCKRS ne pourra pas en être tenue responsable.
TRUCKRS fait ses meilleurs efforts pour vérifier la conformité de la Documentation légale du Conducteur et qu’ils sont authentiques et exacts. Le Transporteur reconnaît que TRUCKRS n’est pas en mesure de déceler toute fraude ou anomalie présente dans la Documentation légale.
- Service TRUCKRS SEARCH
Le Transporteur peut, préalablement à la validation d’une Mission, demander à TRUCKRS de procéder à la vérification de la titularité et de la validité du permis de conduire du Conducteur nécessaire à l’exécution de la Mission, dans l’hypothèse où le profil du Conducteur ne comporte pas la mention selon laquelle cette vérification a été opérée depuis moins d’un mois. TRUCKRS fera ses meilleurs efforts pour procéder auxdites vérifications sans pouvoir garantir leur faisabilité pratique ou leur résultat du fait de la non automatisation du processus de contrôle par les autorités publiques.
Si le Transporteur ne demande pas à TRUCKRS de procéder à cette vérification, le Transporteur demeure seul responsable de la vérification de la Documentation légale du Conducteur.
Un coût pour cette vérification pourra être proposé au Transporteur.
- Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
A toutes fins utiles, il est rappelé que TRUCKRS n’agit en aucun cas en qualité de sous-traitant de la prestation de conduite réalisée par le Conducteur.
TRUCKRS se réserve la possibilité de recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, à savoir la mise en relation entre le Conducteur et le Transporteur à travers la Plateforme, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Transporteur.
TRUCKRS peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Transporteur. Le cas échéant, elle informera le Transporteur de cette substitution par tout moyen écrit.
- Limitation de la responsabilité de TRUCKRS
La responsabilité de TRUCKRS est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Transporteur subit du fait de l’utilisation des Services.
En conséquence, TRUCKRS n’assume aucune obligation en lien avec le contrat conclu sur sa Plateforme et n’est donc pas responsable envers le Transporteur des manquements du Conducteur à ses obligations et/ou des dommages de toute nature (matériels, immatériels, corporels) qui pourraient être causés au Transporteur dans le cadre des Missions.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, la responsabilité de TRUCKRS ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services, et dans la limite du plafond de son assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Transporteur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de TRUCKRS constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
- Modalités de traitement des données à caractère personnel
- Dans le cadre de la gestion des relations contractuelles
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
Les données à caractère personnel concernant les interlocuteurs d’une Partie impliqués dans l’exécution du présent Contrat sont collectées et/ou traitées par l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable aux fins de gestion des relations contractuelles entre les Parties, et ce pour la durée du présent Contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties. Le personnel de chaque Partie, ses services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et ses sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les personnes concernées de leur droit (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
- Dans le cadre de l’utilisation des Services
Lors de l’utilisation des Services par les Utilisateurs, TRUCKRS collecte et traite des données de connexion et de navigation à la Plateforme des Utilisateurs en tant que Responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, selon les finalités et moyens essentiels déterminés par TRUCKRS.
TRUCKRS pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici, dont le Transporteur et les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.
- Obligations respectives des parties en matière de confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont les parties auraient eu connaissance à l’occasion de l’exécution des Services.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et co-contractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
- Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
- Fin des Services
Le Transporteur peut se désinscrire des Services directement, gratuitement et à tout moment par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme. La désinscription sera effective lorsque les Missions auront été validées dans les conditions prévues à l’article « Suivi des Missions » et que celles-ci, ainsi que la Commission, seront réglées conformément à l’article « Conditions financières ».
- Sanctions en cas de manquement
Liste des obligations essentielles à l’égard de TRUCKRS (les « Obligations essentielles ») entraînant un manquement de la part du Client :
- le paiement des factures ;
- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes et/ou non-actualisées à TRUCKRS ;
- le respect des règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec les Conducteurs ;
- ne pas utiliser les Services pour un tiers ;
- ne pas contractualiser avec un Conducteur en dehors de la Plateforme en violation des dispositions prévues aux présentes ;
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, TRUCKRS peut :
- désactiver ou supprimer le Compte du Transporteur ;
- supprimer tout contenu ou témoignage en lien avec le manquement ;
- publier sur la Plateforme tout message d’information que TRUCKRS juge utile ;
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que TRUCKRS pourrait réclamer au Transporteur.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, TRUCKRS demandera par tout moyen écrit utile au Transporteur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
- Modification des Conditions Générales
TRUCKRS peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Transporteur par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées lui sont applicables dès leur entrée en vigueur et ne s’appliqueront pas aux Missions en cours.
Si le Transporteur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, TRUCKRS considère que le Transporteur les a acceptées.
- Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Transporteur et TRUCKRS, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.