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Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
TRUCKRS SAS, société au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 920 303 930 dont le siège social est situé 4 ter rue Claude Monet, 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Pierre-Arnaud Destremau, en qualité de Président, dûment habilité au titre des présentes, agissant au nom et pour le compte de TRUCKRS SAS. (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur de l’”Application” et du “Site Internet” (Ci-après appelé conjointement L’Utilisateur) peut-être unitairement soit le Client comme désigné dans les définitions (Ci-après : Le Client), soit le Conducteur
comme désigné dans les définitions (Ci-après : Le Conducteur).
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.truckrs.co et une application mobile disponible sur dans les Stores Apple et Google (ci-après l’”Application”), dédiée à la mise en relation entre Conducteurs (Poids Lourd ou Autocaristes), avec des Clients.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Truckrs SAS (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de l'Application, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via l'Application.
Tout accès et/ou utilisation de l'Application suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant l'Application à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Conducteurs afin de lui confier un poste, ou la réalisation d’une Mission.
Compte : désigne le compte créé sur l'Application par l’Utilisateur lors de son inscription sur l'Application.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur l'Application.
Conducteur : désigne toute personne physique ou morale ayant les compétences requises pour transporter des personnes ou de la marchandise, dont les documents légaux sont à jour (Carte d’identité, permis de travail, permis C/CE/D/DE, Qualifications, KBIS, Attestation Urssaf, Assurance RC Pro…). Il pourra intervenir en tant qu’auto-entrepreneur, gérant de sa société, salarié d’une société d’intérim ou salarié d’un transporteur.
Devis : désigne la proposition de services établie par le Conducteur sur l'Application. Cela peut-être une proposition de service en tant qu'auto-entrepreneur, gérant de société ou intérimaire, aussi bien qu’une proposition de collaboration en tant que salarié.
Entité : représente Truckrs SAS.
Auto Entrepreneur / Indépendant : désigne soit toute personne physique ou morale qui a enregistré une activité commerciale et est inscrite auprès du registre du commerce correspondant, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis un pays où Truckrs possède une Entité ou à l’étranger, et qui propose ses services aux Clients à travers l'Application.
TruckIA : désigne le programme d’intelligence artificielle avancée créé par la Société, aux fins de recherche de Conducteurs répondant à des critères établis par le Client, dont les résultats peuvent, en fonction de l’offre souscrite par le Client, être traités aux fins de pré-qualification par les équipes de Sourcing de la Société.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Conducteur et la Société, dont les modalités sont précisées à l’article 2.2.2 des Conditions Générales, aux termes duquel le Conducteur accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via l'Application.
Application : désigne le site internet exploité par la Société dont l’adresse est: www.truckrs.co, ainsi que l’application disponible sous le même nom sur un store en ligne dont l’AppStore et le Google Play Store.
Poste: désigne l’emploi à durée indéterminée ou déterminée, confiée à un Conducteur par un Client via l'Application.
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client via l'Application à un Conducteur.
Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes.
Utilisateurs : désigne les Conducteurs et les Clients inscrits sur l'Application.
Validation : désigne le processus défini à l’article 3.2.5 des Conditions Générales au terme duquel le Client déclare sur l'Application que la Mission exécutée par le Conducteur est terminée et conforme au Devis.
2.1 Conditions d'inscription sur l'Application des Utilisateurs
Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur l'Application.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser l'Application conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur l'Application. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
2.2 Conditions d’inscription sur l'Application du Conducteur
2.2.1 Pour être référencé comme Conducteur sur l'Application et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son Compte, de télécharger une photographie récente, ainsi que de mettre à jour son Compte.
L'Application étant une place de marché locale, le Conducteur est tenu d’indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle. Il pourra bien sûr modifier cette géolocalisation s’il souhaite accéder aux Postes et Missions situées dans une autre région.
2.2.2 Mandat de facturation.
Le Conducteur reconnaît et accepte que la création d’un Compte sur l'Application emporte l’acceptation sans réserve de conclure un Mandat de Facturation avec la Société. En vertu du Mandat de Facturation, le Conducteur, mandant, confie exclusivement à la Société, mandataire, (i) l'établissement et l'émission de ses factures pour les Missions réalisées via l'Application, et (ii) la collecte du règlement desdites factures, pour son compte.
Le Conducteur accepte de télécharger sur l'Application, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le Conducteur adresse à la Société l’ensemble des informations utiles afin que soient établies les factures, lesquelles ne peuvent être émises par la Société qu’à compter de la Validation de la Mission par le Client.
Dans l’hypothèse d’une demande justifiée de rectification de la facture, la Société s’engage à émettre sans délai une facture rectificative. Les factures émises par la Société feront expressément référence au Mandat de Facturation dans la mesure où ces dernières portent la mention suivante « Facture établie par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom/dénomination du Conducteur] », ou toute mention équivalente.
Le Conducteur reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à la Société sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).
La Société s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises. Les Conducteurs restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.
La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de la réglementation nationale telle que précisée en Annexe, lorsque celle-ci est facturée à tort.
Le Mandat Facturation est un des Services fournis par la Société, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission payable par le Conducteur à la Société.
La Société mettra à disposition du Conducteur copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation. Le Conducteur contestera sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par la Société et, ce au plus tard, trois jours après l’émission de ladite facture.
Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que le Conducteur soit désinscrit du Site pour quelque cause que ce soit, ou que la Société dénonce le Mandat de Facturation.
2.2.3 S’agissant des Conducteurs immatriculés en dehors de la France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de l'Application.
2.2.4 S’agissant des professions libérales pour lesquelles l’exercice de l’activité par le Conducteur est soumise au respect de critères d'accès ou à des conditions d'exercice qui font l'objet d'un encadrement réglementaire imposé par l'Etat (professions réglementées), le Conducteur s’engage à être titulaire du (i) droit d’exercer la profession dont il se prévaut et du (ii) droit de réaliser les Missions dont il fait la publicité sur l'Application.
2.2.5 Par ailleurs, si le Conducteur souhaite bénéficier d’un service de financement de sa facture proposé par une société de financement partenaire de la Société, il s’engage, le cas échéant, à signer un mandat de cession de créances, ou tout autre document équivalent, permettant à la Société de gérer en son nom et pour son compte le financement de sa facture.
2.3 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
3.1. Description des Services
3.1.1 Les Services comprennent notamment :
3.1.2 En complément des Services, les Clients peuvent bénéficier de services additionnels (ci-après les “Services Additionnels”).
Ces Services Additionnels comprennent notamment en fonction de l’offre souscrite par le Client, les prestations suivantes :
3.2. Fonctionnement de l'Application
3.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via l'Application
Le Conducteur sélectionne l’offre du Client, ou le Conducteur accepte la mise en relation avec le Conducteur. Ils peuvent alors échanger via le chat interne de l’Application ou par l’entremise de la Société.
3.2.2 Emission du Devis et de l'ordre de Mission
Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Conducteur adresse au Client son Devis via l'Application.
Si le Client accepte le devis, un Ordre de Mission est transmis également au Conducteur pour signature. Celui-ci reprend:
3.2.3 Provisionnement par le Client du montant de la Mission
En cas d’accord sur le Devis, le Client provisionne son compte de monnaie électronique du montant de la Mission tel que figurant au Devis, ce qui permet au Conducteur de débuter la Mission (sauf en cas d’option de paiement sur facture, dans le cadre de la souscription de Services Additionnels).
Le Conducteur débutera l'exécution de sa Mission à compter de la notification qui lui est faite sur l'Application de ce que le provisionnement du montant de la Mission a été réalisé par le Client. En cas de non respect de cette disposition, le démarrage de la Mission par le Conducteur avant le provisionnement du montant de la Mission s’effectue aux risques et périls du Conducteur qui reconnaît expressément renoncer à tout recours contre la Société.
Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant l’exécution de la Mission.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le Client ayant souscrit aux Services Additionnels n’est pas tenu de l’obligation de provisionner le montant de la Mission et paiera la facture relative à la Mission selon ses délais de paiement habituels, et conformément aux conditions prévues par ladite facture.
3.2.4 Facturation de la Mission
A l’issue de la Mission, une facture est établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Conducteur, en application du Mandat de Facturation.
3.2.5 Validation de la Mission
Le Client dispose d’un délai de (15) quinze jours calendaires à compter de la notification qui lui est faite par la Société à l'adresse email de son compte Utilisateur pour procéder, sur l'Application, à la validation de la Mission.
Par cette validation, le Client renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre du paiement effectué.
A défaut de Validation dans ce délai, et sauf à avoir expressément fait part de sa volonté de s’opposer à la Validation de la Mission, le Client reconnaît que la Société pourra procéder à la validation automatique de la Mission et débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Conducteur, sans formalité préalable.
3.2.6 Paiement du Conducteur
La validation par le Client sur l'Application de la Mission entraîne le paiement irrévocable au Conducteur du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.
L’accès à l'Application et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l'Application. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de l'Application.
L'Application est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'Application et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter à l'Application et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de l'Application et de ses Services.
L'Application est réservée à des Clients et ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d'un client final sauf autorisation expresse de la Société selon les conditions contractuellement définies par elle. En cas de violation de ces règles d’accès, outre les sanctions mentionnées à l’Article XVI des présentes, la Société se réserve le droit de limiter l'accès à ses Services notamment en réduisant la possibilité de contacter des Conducteurs sur l'Application ou d’utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée.
Au-delà du rappel des règles d’usage de l'Application figurant dans les Conditions Générales, cette limitation des possibilités d’utilisation de l'Application ne fait pas l’objet d’une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d’utilisation via un nouveau Compte.
5.1 Prix des Services aux Conducteurs
Le Conducteur paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Conducteur.
Le montant de la commission (hors options) est fixé selon un pourcentage du prix HT de la Mission, en fonction de l’historique et de la relation entre le Conducteur et le Client.
5.2 Prix des services aux Clients
Le Client paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage du prix HT de la Mission.
6.1 Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par paiement par provision via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.
Par exception, le Client ayant souscrit à des Services Additionnels paiera selon les modalités prévues à l’article 3.2.3.
6.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services d’un Payment Service Provider (PSP).
Les Utilisateurs contractent directement avec le PSP s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales du PSP disponibles sur le site http://www.truckrs.co .
La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
7.1 A la fin de chaque Mission, les Clients et les Conducteurs sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page du Conducteur. L’évaluation laissée par un Conducteur pourra être visible par les Conducteurs contactés par le Client pour une nouvelle Mission.
Les évaluations laissées par les Clients ne pourront être modifiées passées le délai d’un mois à compter de la fin de la Mission.
7.2 Les Conducteurs ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaboré par le passé.
Les recommandations pourront être cachées directement et librement par le Conducteur sur son profil. Le Conducteur s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.
7.3 Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ni, insultants. Si tel était le cas, la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation ou recommandation.
8.1 Annulation d’un commun accord de la Mission
Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Client ou du Conducteur) la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission au Client si ce dernier avait provisionné le portefeuille électronique et donc n’avait pas l’option de paiement sur facture.
8.2 Différend entre le Client et le Conducteur
8.2.1 Déclaration du différend auprès du Service Client de la Société.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Conducteur sur la qualité de la prestation, le champ, ou les modalités, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais de son service client.
8.2.1 Tentative de médiation
A compter de sa saisine par le Client et/ou le Conducteur, le service client agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 45 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.
Pendant la Période de Médiation, le Client et le Conducteur s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend.
8.2.2 Issue de la Période de Médiation
La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Client et le Conducteur auront trouvé une solution amiable à leur différend.
Si à l’issue de la Période de Médiation, le Client et le Conducteur ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend. Le Client et le Conducteur feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
A défaut d’accord pendant la Période de Médiation, et dans l’hypothèse où la Mission aurait fait l’objet d’un prépaiement par provision sur compte séquestre, la Société restituera le montant de la provision faite par le Client correspondant au montant de la Mission, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de (90) quatre-vingt-dix euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du différend.
La demande de restitution de la provision ne pourra être effectuée par le Client qu’à compter de la fin de la Période de Médiation, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Client de la Société à l’adresse de son siège social.
La Société restituera le montant de la provision au Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier.
9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser l'Application et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur l'Application.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
9.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de l'Application, notamment à ne pas contourner l'Application et ses Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas contractualiser une Mission en dehors de l'Application.
A défaut, dans l’hypothèse où les Utilisateurs qui ont été mis en relation via l'Application contractualisaient une Mission en dehors de l'Application, la Société adressera au Client une facture d’un montant forfaitaire de (2.000) deux milles euros à titre d’indemnité, que le Client s’engage aux termes des présentes à payer dès réception.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de l'Application pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
9.4 Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Conducteur(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de l'Application en vue d’obtenir un Devis.
A ce titre, le Client s’engage à apporter au Conducteur toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Conducteur en erreur lors de l’établissement de son Devis.
Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et l'Application pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de l'Application ou à les démarcher commercialement.
9.5 Le Conducteur s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via l'Application (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, toute information ou tout extrait de conversation provenant de la messagerie de l'Application.
9.6 Le Conducteur s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur l'Application qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Conducteur exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur l'Application et à réaliser la Mission lui-même.
10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur l'Application.
10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur l'Application, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
10.3 Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Conducteur. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Conducteur un complément de Mission par l’intermédiaire de l'Application.
10.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de l'Application, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Conducteur et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
10.5 Le Conducteur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.
Responsabilité de la Société
10.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de l'Application et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de l'Application et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer l'Application et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
10.7 La Société met à la disposition des Conducteurs et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers l'Application. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Conducteurs et des Clients.
La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Conducteurs sur l'Application.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Conducteur ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de l'Application.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Conducteurs et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Conducteur et un Client.
A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
10.8 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Conducteurs sur l'Application dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Conducteur.
De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales.
10.9 Le Conducteur est informé que l’usage de la Plateforme, et plus précisément la réalisation des Prestations génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s’acquitter en vertu des règles applicables dans le pays dans lequel il opère.
Le Conducteur est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit
satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application de la législation dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants et du paiement de la TVA, le cas échéant.
Conformément aux obligations lui incombant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, Truckrs invite les Conducteurs établis en France à se renseigner auprès des administrations
concernées, notamment en suivant les liens ci-dessous :
● pour les impôts : www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
● pour les obligations sociales :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
10.10 Le Client est informé que l’usage de la Plateforme et des Services génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives dont il doit s’acquitter en vertu des règles applicables dans le pays dans le pays dans lequel il opère.
Le Client opérant en France est notamment informé qu’en tant que donneur d’ordres ayant recours à des prestataires de service, il est soumis à l’obligation visée à l’article L.8222-1 du Code du travail.
Les Utilisateurs et Truckrs exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacun supportant les risques de son activité.
En tant que prestataire de service indépendant selon le statut qu’il a choisi dans le pays dans lequel il opère, l’Utilisateur est libre de recourir à la Plateforme autant qu’il le souhaite. Truckrs n’exerce aucun pouvoir de direction à l’égard du Conducteur. De même, lorsqu’il reçoit une Opportunité Professionnelle, le Conducteur est libre de l’accepter ou de la refuser. Quant au Client, il n’est soumis à aucune obligation minimum d’utilisation de la Plateforme.
Les Utilisateurs ne sont soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de Truckrs. Le Conducteur est libre de recourir à d’autres plateformes, de trouver des prestations de service répondant à ses compétences par tout autre moyen ou de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle. Quant au Client, il est libre de recourir à tout autre moyen afin de trouver des conducteurs professionnels répondant à ses besoins ponctuels.
12.1 La Société a souscrit une police d’assurance “responsabilité civile” auprès d’AXA France afin de permettre aux Clients de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre de l’utilisation de la plateforme via l'Application ou le site internet aux conditions prévues par la police.
Cette assurance ne couvre pas la prestation du Conducteur.
Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions générales et particulières de couverture de la police AXA souscrite par la Société sont accessibles sur demande.
La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de la police AXA à un dommage quel qu’il soit.
12.2 Le Conducteur reconnaît par ailleurs qu’il doit souscrire lui-même à une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment de garantir son activité en cas de défaillance, ou d’accident causé à un tiers dans lequel sa responsabilité pourrait être engagée.
12.3 Le Client devra quant à lui assurer ses véhicules et leurs conducteurs respectifs contre tout dommage. Il en va de sa responsabilité.
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15.1 De l'Application
L'Application et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de l'Application ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
15.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur l'Application garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur l'Application, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de l'Application ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.
16.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de l'Application ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Conducteur.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de d’Applications ou de Marketplaces qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de l'Application et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec l'Application est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers l'Application n’implique une coopération et/ou un partenariat entre l'Application et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers l'Application.
16.2 l'Application peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation de l'Application et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de l'Application, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit dûe aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;
- propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
- utilisation déloyale et/ou contournement de l'Application, notamment contractualisation d’une Mission en dehors de l'Application ;
- sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Conducteur, à des salariés ou à des tiers ;
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
Pour toute question ou information concernant l'Application et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante: contact@truckrs.co .
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur qui continue à utiliser l'Application une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur l'Application un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation,
conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal de Nanterre.
Version en vigueur à compter du 2 Novembre 2022.
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