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Vous êtes un chef d’entreprise qui souhaite recourir aux services d’un conducteur indépendant pour intervenir sur une mission ponctuelle. La souplesse que peut offrir le recours à ce type de prestation est indéniable, mais pas sans limite. Et le risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail est possible dans certaines conditions. Heureusement des solutions existent pour sécuriser vos relations professionnelles. Découvrez dans cet article les bonnes pratiques mises en place par Truckrs pour travailler avec des freelances.
Le contrat de mission est un accord entre l’entreprise cliente et le travailleur indépendant. Il est relativement libre dans son contenu et permet de définir les conditions (délais, tarifs, lieu…) sous lesquelles le freelance fournira ses services pour une mission spécifique.
Le contrat de travail en revanche est plus rigide dans son contenu mais également dans ses conditions d’application. En effet, il a pour particularité de ne dépendre que des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur et pas de la volonté exprimée par les parties qui le signent.
La garantie Truckrs : Truckrs a intégré un assistant de rédaction utilisant l’IA pour créer des offres de mission conformes et distinctes d’un contrat de travail classique. De plus avec Truckrs 100% des prestations sont encadrées juridiquement par un contrat, des bons de commande, des relevés d'activités et des factures.
Les juges considèrent qu’il y a contrat de travail lorsque trois critères sont réunis :
1. Une prestation de travail
2. En échange d’une rémunération
3. Réalisée sous un lien de subordination
Les deux premiers critères ne posent pas de difficulté et sont appréciés de manière large. Le lien de subordination implique en revanche davantage d’explications. Il fait l’objet d’une définition légale précise et se caractérise par : « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. » Pour le dire autrement, il y a un lien de subordination entre deux parties lorsque l’une d’elle peut donner des ordres à l’autre, contrôler son travail et la sanctionner. Dans la relation indépendant - client il n'y a pas de sanctions possibles au sein du droit social par le client mais il est possible en revanche d'arrêter la relation commerciale.
La garantie Truckrs : Truckrs garantit l’autonomie des conducteurs en leur permettant de choisir leurs itinéraires et de quitter le site une fois leur mission terminée, sans obligation de respecter des horaires stricts. Le client ne peut pas sanctionner le conducteur indépendant mais il peut arrêter la relation commerciale et poster un avis négatif sur la prestation en cas de problème.
De plus, Truckrs offre un webinar de formation à ses clients pour les sensibiliser aux bonnes pratiques dans la gestion des conducteurs indépendants, évitant ainsi toute forme de subordination.
La frontière peut être fine entre une prestation effectuée dans le cadre d’un contrat de mission ou d’un contrat de travail. C’est le niveau d’implication du donneur d’ordre, selon s’il exerce un lien de subordination, qui va faire pencher le curseur vers l’un ou l’autre des contrats. Pour déterminer la présence d’un lien de subordination, les juges ont mis au point une technique de vérification des conditions réelles de travail qui est la méthode du faisceau d’indices. Elle implique d’examiner la situation dans son ensemble et d’accumuler toutes les pratiques qui pourraient s’apparenter à l’exercice d’un lien de subordination entre le donneur d’ordre et le travailleur.
Toutefois, c’est bien le cumul de certains de ces éléments factuels qui peut entraîner la requalification du contrat de mission en contrat de travail mais cela n’est en rien automatique et va dépendre de la situation concrète.
La garantie Truckrs : La durée de la mission est définie dans le contrat de mission et peut être renouvelée à l'initiative du client, mais sans tacite reconduction. En cas de prolongation, un nouvel appel d'offres apparaît sur la plateforme, évitant ainsi le renouvellement automatique des bons de commande. L’application alerte également le transporteur si le prestataire est en mission depuis plus de 12, 18 ou 24 mois, permettant ainsi de planifier son remplacement et de prévenir les risques de requalification. En parallèle Truckrs propose régulièrement aux conducteurs de nouvelles missions. Cela est traçable et il est donc impossible de justifier d'une exclusivité pour le conducteur qui reçoit des offres régulièrement pour développer son activité.
La demande de requalification peut être effectuée par le travailleur lui-même s’il estime que ses conditions de travail sont en réalité celles d’un salarié et devra alors se tourner vers le conseil de prud’hommes. Mais l’inspection du travail ou l’Urssaf peuvent également agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail.
La garantie Truckrs : Truckrs conserve un historique complet des échanges et relations entre conducteurs et transporteurs, incluant le contrôle de la documentation légale, les opportunités de mission, les durées de missions, et les échanges tarifaires. Cette traçabilité permet de fournir des preuves solides de l’indépendance du conducteur en cas de litige.
Bien que l'usage de travailleurs indépendants offre une certaine flexibilité et une réduction des coûts intéressantes, il exige une attention rigoureuse des conditions réelles de travail pour éviter le risque de requalification. C’est pourquoi Truckrs a construit sa plateforme sur la base de bonnes pratiques qui vous éviteront tout risque de requalification.
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